Article 39

La loi portant plan national de développement à moyen terme procédera, le cas échéant, à l'actualisation des seuils, fixés aux articles 2 et 28 ci-dessus, compte tenu de l'évolution des coûts des équipements, matériels et outillages ainsi que des installations et infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement.