Article 37

La modification de l'agrément initial est de droit, la commission nationale dûment consultée, au bénéfice de l'intéressé soit pour d'autres activités, soit une autre localité lorsque le secteur. dans lequel il exeree son activité subséquente à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1171 | l'investissement agréé fait l'objet d'une mesure générale de restructuration décidée par l'Etat dans le cadre des objectifs du plan national de développement.

Les conditions de modification et de transfert de l'activité sont régies par les dispositions légales et | reglementaires en vigueur.