Article 36

Lorsque pour des raisons de conjoncture économique et sans qu'il y ait carence de la part de l'investisseur, il devient impossible ou excessivement onéreux de poursuivre la réalisation de l'investissement agréé ou d'assurer un fonctionnement régulier de l'entreprise, l'intéressé est habilité à introduire auprès de l'administration compétente une demande de reconversion de son activité dans la même localité.

Dans ce cas, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus; il sera délivré à l'intéressé un acte modificatif de l'acte initial assorti, le cas échéant, de nouveaux obligations et avantages y afférents.