Loi n° 82-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
TITRE IV — DES LIMITATIONS DES INVESTISSEMENTS AGREES ET DES ACTIVITES SUBSEQUENTES A LEUR REALISATION › Chapitre 2 — De l'orientation, du suivi et aes sanctions
Article 35
Il n'est pas dérogé aux règles de procédure concernant le recours ou l'appel conformément aux lois en vigueur.
