Article 34

Lorsque l'investisseur agréé commet dans l'exercice de la profession subséquente à la réalisation de l'investissement des infractions caractérisées et répétées à la législation et à la règlementation régissant son activité professionnelle, des mesures administratives peuvent être prises portant soit sur le retrait partiel ou en totalité des avantages consentis soit sur la fermeture de police administrative de plus de quinze (15) jours et de moins de deux (2) mois, prononcée, par le wali.

Ces mesures administratives sont 1 accompagnées d'annonces légales affichées au siège de l'A.P.C. du slège social de l'entreprise et sur la porte principale de l'établissement.

Ces mesures ne font pas obstacle aux poursuites légalement prévues.