Article 31

La constitution, par incorporation des bénéfices réalisés après impôts, de réserves légales, de provisions ainsi que tout autofinancement réalisé sur la base de bénéfices nets d'impôts en vue de remboursements de capitaux empruntés, est permist selon les modalités, les taux et les limites prévues par la législation.

Le surplus disponible, après distribution de dividendes, dans le cadre des lois, en application des statuts, fera l'objet de dispositions fiscales particu- ❘lières destinées à encadrer et réguler les activités privees nationales.