Article 28

Les investisseurs privés peuvent initier, en vue de la création d'entreprises individuelles ou en nom collectir, conformément au code de commerce et aux dispositions de la présente loi, des projets d'investissement pour un montant maximal de dix

(10) millions de dinars.

Les investisseurs privés peuvent initier, en vue de la création de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions, conformément au code de commerce et aux dispositions de la présente loi, des projets d'investissement pour un montant maximal de trente (30) millions de dinars.