Article 26

L'agrément préalable et obligatoire est accordé par un acte réglementaire sur avis conforme d'une commission nationale ou de commission de wilaya, chargées d'instruire les demandes formulées par les investisseurs privés.

La commission nationale d'agrément, présidée par le ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire, se prononce sur toute demande d'investissement supérieur à trois (3) millions de dinars et n'excédant pas trente (30) millions de dinars.

Les commissions d'agrément de wilaya présidées par les walis, territorialement compétents, se prononcent sur toute demande d'investissement n'excédant pas trois (3) millions de dinars.

Toutefois, pour les demandes d'agrément dont le montant de l'investissement n'excède pas trois (3) millions de dinars et pour lesquelles des avantages financiers et fiscaux sont sollicités, la commission de wilaya se prononce sur l'opportunité du projet et transmet le dossier à la commission nationale, qui dorne un avis motivé sur l'octroi desdits avantages.

La composition, l'organisation, les règles de fonctionnement desdites commissions ainsi que les modalités d'attribution des actes d'agrément seront précisées par décret. Le même décret précisera les délais d'instruction des demandes d'agrément dûment établies.