Loi n° 82-11 · ج.ر عدد 34 لسنة 1982 ملغى

Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

TITRE III — DE L'ORGANISATION DE L'INVESTISSEMENT ECONOMIQUE PRIVE NATIONAL › Chapitre 2 — des obligations Garanties Avantages et facilités › SECTION 3 — Des facilités

Article 25

Les promoteurs d'investissements privés peuvent bénéficier d'une assistance en matière d'information économique et technique, d'études de projets et de préparation de dossiers d'agrément.

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