Article 24

En contre partie de ses obligations, l'investisseur privé bénéficie, conformément à la législation et aux procédures en vigueur, de facilités :

- à l'acquisition de terrains dans les limites d'implantation des zônes aménagées,

- à l'approvisionnement en biens d'équipements, matériels, outillages et matériaux de construction nécessaires à la réalisation de l'investissement projeté ainsi qu'à l'approvisionnement en pièces de rechanges et équipements de renouvellement nécessaires au fonctionnement normal de son activité,

- à l'approvisionnement en matières premières et demi-produits nécessaires à son activité dans le cadre des programmes arrêtés.