Article 21

Sur demande des investisseurs, peuvent être consentis aux investissements privés faisan' l'objet d'un agrément, les avantages fiscaux suivants 1°) pour les investissements réalisés dans les zones déshéritées :

a) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de l'année de mise en exploitation,

b) exonération totale de l'impôt foncier pour une période ne pouvant excéder dix (10) ans, à compter du premier janvier de l'année suivant celle de leur achèvement pour les constructions et additions de construction servant à l'activité agréée,

c) franchise de la taxe unique globale à la production (TUGP) pour l'acquisition des biens d'équipements destinés à l'activité agréée en vue de la fabrication de produits taxables,

d) exemption du droit de mutation à titre onéreux à l'article 258 du code de l'enregistrement pour les acquisitions immobilières destinées à l'activité agréée,

e) exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC) et exemption du versement forfaitaire sur une période ne pouvant excéder cinq (5) ans, à compter de l'année de mise en exploitation de l'activité agréée. 2°) pour les investissements productifs de biens:

a) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une durée ne pouvant excéder cinq (5) ans, à compter de l'année de mise en exploitation de l'activité agréée,

b) franchise de la taxe unique globale à la production (TUGP) pour l'acquisition de biens d'équipements destinés à l'activité agréée en vue de la fabrication de produits taxables,

c) exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC) et exemption du versement forfaitaire sur une période ne pouvant excéder trois (3) ans, à compter de l'année de mise en exploitation de l'activité agréée. 3°) pour les autres investissements

a) exonération partielle ou dégressive de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période ne pouvant exécéder cinq (5) ans, à compter de l'année de mise en exploitation et jusqu'à concurrence de 20% des fonds propres investis dans l'activité agréée.

Pendant la période d'exonération, les entreprises sont tenues d'effectuer tous amortissements nécessaires dans la limite des bénéfices réalisés, à défaut, les amortissements indûment différés ne pourront ètre imputés sur les exercices ultérieurs,

b) exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC) et exemption du versement forfaitaire sur une période ne pouvant excéder trois (3) ans, à compter de l'année de mise en exploitation de l'activité agréée,

c) exonération partielle de l'impôt foncier pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans, à compter du ler janvier de l'année suivant celle de leur achèvement pour les constructions et additions de construction servant à l'activité agréée. Toutefois, le bénéfice des avantages précités ne dispense pas les entreprises de l'obligation du dépôt des déclarations fiscales.