Loi n° 82-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
TITRE III — DE L'ORGANISATION DE L'INVESTISSEMENT ECONOMIQUE PRIVE NATIONAL › Chapitre 2 — des obligations Garanties Avantages et facilités › SECTION 2 — Garanties
Article 20
Les investissements agréés dans le cadre de la présente loi sont garantis conformément à la constitution et aux lois en vigueur.
