Article 18

Dans le cadre des orientations des plans nationaux de développement et en fonction des objectifs de développement arrêtés dans la période, les projets d'investissement sont étudiés sur la base des critères suivants :

- la création d'emplois, la valorisation des ressources, matières premières et demi-produits locaux,

- l'élargissement et la diversification de la gamme de produits de consommation finale, intermédiaire et des services,

- le développement des capacités, nationales de réalisation, d'entretien, de maintenance et des activités de sous-traitance, la substitution aux importations,

- la localisation dans les régions de l'intérieur du pays et dans les zônes déshéritéęs.