Article 16

L'agrément est accordé pour un type d'activité, une localisation et un montant d'investis- sement. L'acte d'agrément détermine également les avantages, les obligations et peut être également assorti de conditions quant à l'exercice de l'activité projetée.

Toute modification aux conditions d'agrément ci-dessus doit faire l'objet d'un nouvel agrément.