Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE V — DES GROUPEMENTS DE CHASSE › Chapitre II — Du conseil supérieur de la chasse
Article 64
Il est créé auprès du ministère chargé de la chasse, un conseil supérieur de la chasse ; l'organisation et le fonctionnement de ce conseil fait l'objet d'un texte réglementaire.
