Article 53

Le jugement de condamnation prononce confiscation de filets, engins et autres instruments de chasse ainsi que tous moyens de locomotion utilisés dans l'accomplissement de l'infraction.

Best ordonné, s'il y a lleu, la destruction des instruments de chasse prohibés.

Il est prononcé également la confiscation des armes, excepté dans le cas où l'infraction est commise par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée.

Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal. La confescation et, s'il y a lleu, la destruction sont ordonnées.

Chapitre IIⅢ De la constatation des infractions en matière de chasse