Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre II — Des divers délits de chasse et des peines
Article 48
Sont punis d'une amende de 50 DA a 500 DA, ceux qui se livrent à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation prescrites ou refusent de montrer ces pièces aux agents charges du contrôle de la chasse.
