Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre I — De la responsabilité des chasseurs
Article 44
Tout chasseur est responsable du dommage causé soit par lui même soit par les chiens qu'll emploie.