Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre II — Des mesures concernant les animaux malfaisants
Article 37
Le ministère chargé de la chasse, sui proposition du conseil supérieur de la chasse, déter mine les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles sur tout ou partie du territoire national et prescrit toutes les mesures de lutte.
