Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — De la protection du patrimoine
Article 34
Toute personne, qui blesse ou tue par inadvertance du gibier ou des animaux protégés, est tenue de la porter à la connaissance de l'administration locale chargée de la chasse.
