Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — De la protection du patrimoine
Article 33
Le ministère chargé de la chasse peut déclarer réserve biologique intégrale, tout massif forestier qui présente un intérêt particulier en raison de l'existence d'écosystèmes complexes ou rares et y interdire à titre définitif toute action de chasse ou de destruction d'animaux.