Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — De la protection du patrimoine
Article 32
Après autorisation du ministère chargé de la chasse et dans un but scientifique, des animaux et des oiseaux protégés peuvent être capturés ou tués et leurs nids et petits recueillis.