TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — De la protection du patrimoine
Article 30
Le ministère chargé de la chasse affecte des zones en vue de la préservation et de la multiplication du gibier.
Ces zones sont placées sous la surveillance directe du ministère chargé de la chasse qui en fixe les limites, prescrit la surveillance et ordonne les mesures de protection.
Ces zones ne peuvent être réouvertes à la chasse que lorsque les conditions de leur exploitation sont réunies.