Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre II — Du permis de chasse
Article 26
Est interdit, tout élevage de toute espèce de gibier sans autorisation préalable du ministère chargé de la chasse.
Le ministre chargé de la chasse détermine les conditions de colportage, de vente, ou d'exploitation du gibier.
