Article 15

La délivrance du permis de chasse n'est pas accordée : au mineur de moins de 18 ans révolus, au mineur émancipé, âgé de plus de 16 ans, à moins qu'il ne soit autorisé par le juge,

- au majeur en tutelle, à moins qu'il ne soit autorisé par le juge des tutelles, -à toute personne atteinte d'une affection ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse.