Article 94

Tout licenciement pour compression d'effectif, intervenu en violation des procédures prevues par la législation et la réglementation en 'a matière, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et d'une peine de 1 à 6 mois d'emprisonnement.