Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VIII — PENALITES › Chapitre II — Dispositions spéciales
Article 88
Τout recrutement d'un jeune travailleur ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni Tune amende de 1.000 à 2.000 dinars.
En cas de récidive, une peine de prison de 15 jours 2 mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue l'alinéa précédent.