Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre V — Les cas de nullité
Article 84
Est nul tout contrat par lequel les parties auront usé de simulation ou de fraude à la législation du travall de quelque manière que ce soit.
En parell cas, la relation de travail sera régle par les dispositions de la présente loi.