Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre V — Les cas de nullité
Article 83
Est nulle et de nul effet toute clause d'un contrat de travail qui déroge aux droits accordés aux travailleurs par la législation et la réglementation en vigueur.
