Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre V — Les cas de nullité
Article 82
Toutes clauses d'un contrat de travail ou d'un acte réglementaire, contraires aux dispositions législatives et réglementaires, sont nulles et de nul effet et remplacées de plein droit par les dispositions présentes.
