Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Afin d'assurer la stabilité et la sécurité de l'emploi, le contrat de travail ou l'acte régle mentaire est établi pour une durée indéterminée.
A titre exceptionnel, il peut être établi à duree déterminée lorsque les nécessités ou la nature au travail l'exigent.