Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Le licenciement à caractère disciplinaire
Article 74
Le licenciement de tout travailleur ne peut intervenir que dans le cadre des dispositious legislatives et réglementaires relatives à la participation des travailleurs à la vie de l'organisme emnoyeur.
