Article 6

Lorsque la période d'essal est jugée satisfaisante, la confirmation de la relation de travail a lieu au moyen d'un acte réglementaire ou d'un contrat de travail établi par l'organisme employeur, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et celles des textes pris pour son application.