Article 68

Les cas de cessation de la relation de travail sont:

1) l'annulation légale du contrat de travail;

2) la cessation de la relation de travail au terme du contrat de travail à durée déterminée ;

3) la démission ;

4) le licenciement à caractère disciplinaire :

5) l'incapacité totale de travail, telle que définle par la réglementation;

6) le licenciement pour compression d'effectifs ;

7) la retraite;

8) le décès.

Art. 69, Hormis les cas de décès et de retraite, la cessation de la relation de travail est prononcée, en toute circonstance, sur demande écrite du travailleur ou décision de l'organisme employeur, avec indication des motifs et des dispositions légales ou réglementahes sur lesquelles elle se fonde.

Lorsque la cessation intervient à l'initiative de t'organisme employeur, la décision doit préciser, 0 outre, les délais et les organes devant lesquels U peut être fait appel de cette mesure.