Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — La cessation de la relation de travail à durée indéterminée
Article 66
En cas de cessation de la relation de Havail, le travailleur temporaire ou saisonnier per coit des indemnités dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi.
