Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre II — La mise en disponibilité
Article 58
Le travailleur qui, lors de sa réintégration, produit un diplôme cu une attestation de qualification supérieure, dans sa filière professionnelle, lui ouvrant droit à un poste supérieur à ce'ui qu'il occupait, est reclassé dans le poste de travail correspondant, conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'accès aux postes de travail de l'organisme employeur.