Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre II — La mise en disponibilité
Article 54
Le travailleur qui abandonne son service sans avoir obtenu l'accord écrit de l'organisme employeur s'expose, après mise en demeure de rejoindre son poste de travail, aux sanctions disciplinaires prévues par le statut-type.