Article 53

La mise en disponibilité est de droit dans les cas 1), 3) et 4) prévus à l'article 52 ci-dessus; dans les autres cas, l'organisme employeur est tenu, après avis de la commission du personnel compétente, de notifier, par écrit, son accord ou son refus, dans le mois qui suit la réception de la demande du travailleur intéressé.