Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre II — La mise en disponibilité
Article 51
La mise en disponibilité est une sumpension provisoire de la relation de travail d'un travailleur, confirmé à son poste de travail, entrainant la suppression de sa rémunération et la cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite, Le travailleur intéressé conserve, toutefois, les droits acquis dans son grade au jour où la mise en disponibilité est accordée.
La mise en disponibilité est incompatible avec toute fonction ou activité lucrative.
