Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre III — Du travail saisonnier
Article 50
Le statut-type détermine le taux maximum de travailleurs susceptibles d'être détachés par catégories professionnelles. Les détachements de drolt n'entrent pas en ligne de compte pour le cacul de ce taux.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 309
