Article 4

L'organisme employeur est tenu, dès l'instant où il procède au recrutement d'un travailleur, de délivrer un document d'engagement qui précise, notamment, la date d'effet de la relation de travail, la période d'essal, le poste de travail proposé et la rémunération y afférente.

En tout état de cause, la relation de travail naît du seul fait de travailler pour le compte d'un organisme employeur.