Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre I — Le détachement
Article 37
Le détachement est la position du travailleur confirmé à son poste de travail, appelé à exercer des fonctions ou une activité dans une institution ou un organisme autre que son organisme employeur. Il continue à bénéficier, au sein de son ancien organisme, de ses droits à l'ancienneté dans son dernier grade, à l'avancement et à la retraite.