Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE V — DE LA RELATION DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE › Chapitre I — Du travail temporaire
Article 32
En application des dispositions de l'alinéa c) de l'article 27 ci-dessus, un décret fixera les conditions de durée et de maintien de la relation de travail dans certaines activités de bâtiment et de travaux publics.
