Article 23

L'organisme employeur est tenu de modifier, par écrit, sa décision au travailleur donta candidature à l'emploi n'a pas été retenue, application faite des dispositions relatives à la participabion des travailleurs à la vie de l'organisme employeur, et dans les conditions prévues par la réglementation relative au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs.