Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE IV — REGLES GENERALES APPLICABLES AU RECRUTEMENT
Article 22
Dans le cadre de l'application des anspositions de l'alinéa ler de l'article 21 ci-dessus, Les travailleurs handicapés bénéficient, lors de leur recrutement, des priorités qui leur sont reconnues par les lois et les règlements en vigueur.