Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE IV — REGLES GENERALES APPLICABLES AU RECRUTEMENT
Article 21
Les travailleurs bénéficient, lors de eur recrutement, de l'égal accès aux emplois vacants des organismes employeurs. Cette égalité est assarée conformément à la législation en vigueur.
Les moudjahidine, leurs ayants droit et les veuves de chouhada bénéficient des priorités qui leur soat reconnues par les lois et les règlements en vigueur.