Article 17

Tout organisme employeur ne peut recruter un travailleur non libéré régulièrement de ses obligations envers son dernier organisme em- Dloyeur, notamment dans le secteur agricole.

Art. 18, Le cumul d'emploi est interdit sauf au profit d'activités culturelles, artistiques, de recherche cientifique, d'enseignement et de formation, tellus sus fixées par la réglementation en vigueur.