Article 5

Les différends collectifs de travail sont soumis pour examen et règlement : aux instances légalement constituées au sein des organismes employeurs; à l'inspection du travail territorialement compétente; à la commission communale ad hoc, chargée de la conciliation des différends collectifs de travail; à la commission de wilaya chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail; à la commission nationale chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail; à l'autorité d'arbitrage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 219 TITRE II LA PROCEDURE DE PREVENTION ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL AU SEIN DES ORGANISMES EMPLOYEURS Chapitre ler Dispositions communes