Article 44

Toute violation des dispositions prévues aux articies 7, 9, 14, 26, 34, 39 et 42 de la présente lol, relatives aux obligations de l'organisme employeur ainsi qu'à la procédure et à l'exécution des décisions arbitrales, expose les personnes chargées de leur accomplissement et de leur exécution, a une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et à une peine d'amende de 500 à 5.000 DA ou à l'une de ces deux peines sentencent, et ceci sans préjudice des sanctions disciplinaires applicables en la matière.