Article 37

En cas d'extrême gravité d'un différend survenu dans un organisme employeur du secteur socialiste, la commission nationale, prévue à l'article 35 ci-dessus, peut s'en saisir de droit à s'initiative de son président, du ministre de tutelle concerné, du secrétaire général de l'U.G.T.A. ou du secrétaire général de l'U.N.P.A. De ce fait, les autres organes et institutions de prévention et de règlement des différends en sont dessalsis.